Droit du travail
Vous trouverez ici des références, informations, pistes... traitant du droit du travail allemand. Si dans l'ensemble il est très proche de ce qu'on connaît de la France, il y a quand même quelques différences.
Attention : nous ne sommes pas juristes, le texte qui suit ne constitue donc en aucun cas un conseil juridique (ce qui serait d'ailleurs interdit en Allemagne). Dans le doute, vérifiez toujours au cas par cas avec un avocat spécialisé dans le droit du travail !
Droit du travail
Les règles qui s'appliquent à vous sont définies de façon hiérarchique :
- Code civil (BGB) et Droit du travail (ArG) allemands
- Conventions collectives globales selon le secteur dans lequel vous travaillez (Tarifvertrag)
- Convention collective propre à votre société
- Convention collective spécifique au site sur lequel vous travaillez (dans le cas où votre entreprise est présente sur plusieurs sites différents)
- Contrat de travail (vous pouvez négocier des clauses spécifiques !)
Normalement une hiérarchie inférieure ne peut que relaxer une règle. Par exemple, une convention collective peut réduire la durée du temps de travail quotidien à moins de 10h (durée maximale fixée par la loi), mais ne peut pas l'augmenter.
Dans de rares cas, une convention collective locale peut définir des conditions plus strictes que la convention collective globale, mais uniquement dans les limites de la loi. Par exemple, votre société est dans une situation précaire et un accord avec les salariés réduit les jours de congés annuels de 30 (convention globale) à 25 jours (convention locale), mais ne peut pas aller sous 20 jours (limite légale).
Il n'est donc pas toujours évident de savoir quelles règles s'appliquent à un individu. Dans le doute, on peut s'adresser aux représentants du personel (s'il y en a), au service des resources humaines ou bien à un avocat spécialisé dans le droit du travail.
Lois et règles à connaître
La liste se veut loin d'être exhaustive, mais regroupe des informations que nous avons jugées utiles pour vous, ainsi que des réponses aux questions posées sur Framuc ou bien sur nos forums.
Congés supplémentaires pour raisons exceptionnelles
Vous avez moyen d'obtenir des jours de congés (payés !) supplémentaires pour des situations particulières :
- Mariage
- Naissance d'un enfant
- Déménagement
- Décès d'un parent proche
- Témoignage devant un tribunal
- Bénévolat (par exemple interventions de pompiers volontaires)
Le nombre varie en fonction des conventions collectives, mais peut aussi être modulé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Il n'y a pas de loi réglant le cas, mais l'article 616 BGB stipule qu'on "ne peut pas forcément vous priver de salaire si vous veniez à manquer au travail de facon impromptue", duquel on déduit un certain droit à des congés payés.
Dans l'ensemble, l'ordre de grandeur est de 1-2 jours par événement.
L'employeur a le droit de vous demander un justificatif (certificat de décès, de naissance, Anmeldung...) s'il a un doute sur la véracité de votre demande.
Également, la définition de "parent proche" varie :
- parenté au 1er degré : parents, conjoint, enfants
- parenté au 2ème degré : grands-parents, beaux-parents
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