Fiscalité francaise

De Guide MFC
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Vous possédez des biens, louez un appartement, avez des comptes bancaires en France ? Dans ce cas vous avez à clarifier la question de la fiscalité dont vous dépendez.

Domicile principal

Normalement, vous dépendez de l'administration fiscale de votre lieu de résidence principal (cad là où vous passez la majeure partie de l'année)

Si c'est l'Allemagne, vous devez déclarer vos revenus francais en tant que revenus à l'étranger sur votre déclaration d'impôts allemande.

Dans certains cas toutefois, l'administration francaise ne joue pas le jeu et réclame quand même des impôts voire prélève directement à la source.

CSG & RDS

La France a été obligée de rembourser les sommes perçues au titre de la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers des Français de l'étranger pour la période 2012-2014 suite à l'arrêt de Ruyter : la jurisprudence s'applique aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Mais il semblerait qu'elle continue à prélever quand même.

Attestation de résidence fiscale

En Allemand Nachweis des steuerlichen Wohnsitzes

Il faut remplir le formulaire http://www.bzst.de/DE/Steuern_International/EU_Zinsrichtlinie/Formulare/Bescheinigung_SteuerIdNr_Wohnsitz.html et de passer au finanzamt pour le faire signer

A Munich : http://www.finanzamt.bayern.de/Muenchen/

Servicezentrum, Deroystraße 6
Montag - Mittwoch:
7.30 - 16.00 Uhr
Donnerstag:
7.30 - 18.00 Uhr
Freitag:
7.30 - 12.30 Uhr



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Jhf
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Joël Hatsch