Résiliation de contrat

Fin de contrat ?

La question de la résiliation d'un contrat ('Vertragskündigung') pour raisons diverses revient souvent sur les forums MFC.

Sans donner de conseil juridique, nous essayons ici de vous indiquer les démarches, pièges à éviter...

Cela concerne très souvent les contrats pour le téléphone, l'internet, l'électricité, ..., mais aussi les assurances, les abonnements (magazines, ...), les adhésions à des associations ou à des clubs de sport.

Résiliez à temps !

Les contrats stipulent quand vous devez les résilier au plus tard (souvent formulés "3 mois à la fin du mois", cad que le contrat s'arrète 3 mois après la fin du mois en cours). Attention, passé ce délai, il est souvent stipulé que les contrats se prolongent tacitement. Vous n'avez pas de recours dans ce cas.

La date d'échéance est celle de l'arrivée de votre résiliation chez l'autre partie. Ne vous y prenez donc pas à la dernière minute et prenez en compte les éventuels délais postaux.

En particulier chez les fournisseurs d'accès internet, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement le "lendemain" de son activation.

Comme vous avez une durée minimum, cela veut dire que vous leur faite part de la résiliation à la fin de cette durée minimale. L'avantage est que vous ne risquez pas de l'oublier.

Cette méthode ayant pris de l'ampleur, il y a des jugements qui autorisent votre fournisseur à restreindre votre abonnement (par exemple il ne vous enverra pas de box) car vous avez déjà indiqué votre volonté de quitter le contrat.

Résiliez en bonne et due forme

Une résiliation se fait par écrit (vérifiez le cas échéant sur le site internet de l'autre partie la forme prescrite). Pensez à demander une confirmation écrite de votre résiliation. Si vous avez une confirmation, l'autre partie ne pourra pas se dédire !

Vous pouvez trouver sur internet des modèles de lettre de résiliation (mots-clefs: 'Kündigung' et 'Musterbrief').

Raisons exceptionnelle de résiliation - force majeure / 'Sonderkündigungsrecht'

Un sujet bien épineux si l'on en croit les messages publiés sur les forums.

De façon générale, peu de motifs exceptionnels sont reconnus par la loi comme valables pour interrompre un contrat avant son terme :

• si vous avez souscrit un contrat avec une durée minimum, on part du principe que vous saviez ce que vous faisiez
• si quelque chose change dans votre situation, on ne conçoit pas que l'autre partie contractuelle devrait en pâtir

Très souvent, il suffit de discuter avec l'autre partie, d'expliquer son cas. Parfois, les entreprises sont conciliantes, et proposent une solution. D'autres acceptent d'annuler le contrat mais exigent le paiement de la totalité des sommes dues.

Quant à la question qui revient fréquemment sur les forums de la résiliation pour cause de retour en France (ou déménagement, ou départ à l'étranger) : depuis 2012 cette situation est considérée par la loi comme une situation exceptionnelle et donne droit à la résiliation du contrat.

En cas de déménagement, si votre fournisseur (téléphone ou internet) ne peut pas vous proposer les mêmes services, vous avez le droit de résilier le contrat avec un préavis de 3 mois. Plus d'informations ici.

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Editeur(s) Qui a encore contribué à cet article en l'éditant?	Jhf et Betty
Auteur initial Qui est à l'origine de cet article ?	Joël Hatsch

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