Le chômage au retour en France : Différence entre versions

Version du 27 juin 2013 à 10:58

Ce petit mémento s’adresse à tous ceux qui quittent l’Allemagne après y avoir travaillé (en contrat local) et repartent en France. Il essaie de résumer les formalités à accomplir, plus particulièrement dans le cas où l’on rentre en tant que demandeur d’emploi. Vous trouverez ci-dessous les formulaires à faire établir pour les administrations françaises.

Vous rentrez en France après avoir résidé dans un état de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir travaillé

- Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.

- Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.

Plusieurs cas peuvent se présentaient à vous :

1er cas : vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*

- Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.

- Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat (ici l'Arbeitsamt) dans lequel le travail a été accompli.

Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l’espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci.

2ème cas : vous êtes indemnisé dans l’état où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France

- De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'état que vous avez quitté.

- Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).

- C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).

3ème cas : particularité des ressortissants d’états tiers

Cas général : en application du règlement 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne*

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Des exceptions sont toutefois à noter concernant la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande, le Danemark, etc. Vous pouvez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.

Pour plus d'informations :

Coté Français : http://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-demarches-@/index.jspz?id=74999

Coté Allemand : http://www.arbeitsagentur.de/nn_27908/Navigation/Startseite/Startseite.html (avec des pages en français)

Editeur(s) Qui a encore contribué à cet article en l'éditant?	Betty et Kiki
Auteur initial Qui est à l'origine de cet article ?	Stéphane Kirmser

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+Ce petit mémento s’adresse à tous ceux qui quittent l’Allemagne après y avoir travaillé (en contrat local) et repartent en France. Il essaie de résumer les formalités à accomplir, plus particulièrement dans le cas où l’on rentre en tant que demandeur d’emploi. Vous trouverez ci-dessous les formulaires à faire établir pour les administrations françaises.
+'''Vous rentrez en France après avoir résidé dans un état de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir travaillé'''
-Ce petit mémento s’adresse à tous ceux qui quittent l’Allemagne après y avoir travaillé (en contrat local) et repartent en France. Il essaie de résumer les formalités à accomplir, plus particulièrement dans le cas où l’on rentre en tant que demandeur d’emploi. Vous trouverez ci-dessous les formulaires à faire établir pour les administrations françaises.
+- Si vous vous étiez ouvert des droits au chômage en France avant votre départ, le versement des droits peut être repris à condition que le délai de déchéance ne soit pas écoulé. La durée du délai de déchéance correspond à la durée d'allocation qui vous a été notifiée lors de l'ouverture des droits, augmentée de 3 ans.
+- Si vous avez démissionné de votre emploi en France pour accompagner votre conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi hors de France, vos droits sont préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi en France dans les 4 ans qui suivent la fin de contrat de travail permettant l'ouverture des droits.
+'''Plusieurs cas peuvent se présentaient à vous :'''
+'''1er cas : vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*'''
+- Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
+- Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable  « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat (ici l'Arbeitsamt) dans lequel le travail a été accompli.
+'''Important''' : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre  retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre Etat de l’espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci.
+'''2ème cas : vous êtes indemnisé dans l’état où vous avez exercé votre travail et vous revenez en France'''
+- De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l'état que vous avez quitté.
-== Pour toucher le chômage : E303 ==
-Il y a deux étapes :
+- Vous remettez à Pôle emploi le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des Etats membres).
-* il faut tout d'abord s'ouvrir des droits au chômage en Allemagne
-* puis se faire verser le chômage en France.
-<br /> L'indemnisation n'est pas négligeable, n'hésitez donc pas à persévérer dans vos démarches !
-'''Auprès de l'Arbeitsamt'''
-Il faut tout d'abord se faire reconnaître comme ayant droit au chômage en Allemagne. Pour cela il faut aller à l'Arbeitsamt (Kapuzinerstrasse ou Georg-Habel-Str à Pasing en fonction de son adresse à Munich). '''Attention''' : il faut vous y prendre à temps. Il paraît qu'il faut prévenir 3 mois avant la fin du contrat. Sinon pas de sous !!!
+- C’est l’institution de chômage de l’Etat que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est Pôle emploi qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France. Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi mis en œuvre par Pôle emploi, Pôle emploi peut être amené à vous remettre un document portable « U3 ». Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (ex. refus de répondre à une offre d’emploi). Ces faits, s’ils sont constatés par Pôle emploi, sont transmis à l’institution qui verse vos allocations (dans cet exemple l’institution de l’Etat que vous venez de quitter), pour éventuelles suites à donner (ex. suspension du versement de l’allocation).
-Pour avoir droit au chômage, il y a plusieurs cas :
-* vous avez perdu votre emploi en Allemagne pour raisons économiques
-* votre conjoint est parti en France et vous avez démissioné pour le rejoindre
-* et d'autres encore
-Si vous vous posez des questions sur votre droit à toucher le chômage ou non, n'hésitez pas à aller à l'Arbeitsamt, Kapuzinerstrasse et à demander le bureau des droits (Recht). Ce service est très compétent et, parait-il, les employés aimables.
+'''3ème cas : particularité des ressortissants d’états tiers'''
-Pour faire ouvrir ses droits au chômage, il faut donc se rendre à l'Arbeitsamt où un employé va vous recevoir pour vous faire remplir un dossier avant de vous remettre un Kunden-Nummer et de vous diriger vers un autre collègue à qui il faudra remettre le dossier et les pièces nécessaires au dossier.
-<br /> '''Remarque''' : le Kunden-Nummer est important, il permet de retrouver le dossier à chaque visite, coup de fil ...).
-Si vous avez toutes les pièces demandées, ce sera terminé sinon ce n'est pas grave, il faudra revenir !!
-Il faut donc être muni de :
+Cas général : en application du règlement 1231/2010, les nouveaux règlements de coordination de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009, peuvent s’appliquer aux ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire non ressortissants d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse) qui sont en situation de mobilité entre deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne*
-* la "Lohnsteuerkarte" couvrant la période où vous allez être au chômage
-* un Aufenthalterlaubnis (pour ceux qu en ont encore un)et une pièce d'identité
-* L'"Arbeitsbescheinigung"
-L'Arbeitsbescheinigung s'obtient auprès de l'employeur (et c'est justement la pièce qui peut faire que vous soyez obligé de revenir...). Il faut demander au Personalabteilung de l'entreprise qu'elle le remplisse en expliquant que vous allez demander le chômage. En général, le Personalabteilung a des imprimés de l'Arbeitsamt, sinon il faut les récupérer à l'Arbeitsamt, puis les faire remplir. Cette démarche ne peut se faire que dans les derniers jours ou après le départ de l'entreprise car celle-ci doit y faire figurer les revenus sur toute la période où vous avez travaillé chez eux. Il faut donc qu'ils aient payé le dernier salaire (et éventuellement les congés payés restants...etc).
-Ensuite il faut remettre le dossier et les pièces nécessaires à l'Arbeitsamt en précisant que vous allez partir en France et qu'il vous faut un E301 et un E303. Soit ils remettent l'imprimé de suite, soit ils l'envoient. L'imprimé peut être en français (c'est mieux pour le présenter en France !).
+*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
-'''De retour en France'''
-Vous n'avez '''que sept jours''' pour aller vous inscrire aux Assedic à partir du jour du déménagement. Pour cela il faut se présenter aux Assedic avec les deux imprimés E301 et E303. C'est assez rapide (eh oui, c'est possible !).
+Des exceptions sont toutefois à noter concernant la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande, le Danemark, etc. Vous pouvez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.
-Et au début du mois suivant vous touchez la récompense de cette longue procédure !
-== Pour faire reconnaître ses années de travail aux Assedic : E301 ==
-Si vous rentrez en France avec un boulot, il peut être bien de faire reconnaître les années que vous avez travaillez en Allemagne pour avoir droit au chômage en cas de perte d'emploi les 14 mois suivants l'arrivée.
+'''Pour plus d'informations :'''
-Pour cela il faut suivre la procédure indiquée ci-dessus auprès de l'Arbeitsamt en Allemagne. C'est-à-dire qu'il faut que l'employeur remplisse une Arbeitsbescheinigung (qui indique combien de temps vous avez travaillé). Il faudra se rendre avec ce formulaire à l'Arbeitsamt comme si vous alliez être au chômage à votre retour en France. L'Arbeitsamt vous délivrera alors un E303 et un E301.
+'''Coté Français :''' http://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-demarches-@/index.jspz?id=74999
+'''Coté Allemand :''' http://www.arbeitsagentur.de/nn_27908/Navigation/Startseite/Startseite.html (avec des pages en français)
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Le Guide MFC

Le chômage au retour en France : Différence entre versions

Version du 27 juin 2013 à 10:58