Résiliation de contrat
La question de la résiliation d'un contrat pour raisons diverses revient souvent sur les forums MFC. Sans donner de conseil juridique, nous essayons ici de vous indiquer les démarches, pièges à éviter...
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Voyez le guide pas-à-pas pour contribuer. Tout identifiant des forums MFC vous permet de modifier les pages du guide.
Vous pouvez en particulier rajouter des informations sur les points suivants :
- Faites-nous part de vos cas
- de références vers des textes de lois
Cela concerne très souvent les contrats ADSL ou bien de téléphonie mobile, mais aussi les locations, leasings ...
Sommaire
Résiliez à temps !
Les contrats stipulent quand vous devez les résilier au plus tard. Attention, passé ce délai, il est souvent stipulé que les contrats se prolongent. Vous n'avez pas de recours dans ce cas.
La date d'échéance est celle de l'arrivée de votre résiliation chez l'autre partie. Ne vous y prenez donc pas à la dernière minute. En particulier chez les fournisseurs d'accès internet, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement le "lendemain" de son activation. Comme vous avez une durée minimum, cela veut dire que vous leur faite part de la résiliation à la fin de cette durée minimale. L'avantage est que vous ne risquez pas de l'oublier.
Résiliez en bonne et due forme
Une résiliation se fait par écrit, soit par courrier, soit par fax. Un appel téléphonique, un email, une entrevue... ne sont qu'informatifs et ne valent juridiquement rien.
- Pour les fax, veillez à conserver le journal d'envoi
- Pour le courrier, vous pouvez envoyer en AR ou bien recommandé AR. Le recommandé AR est cependant très cher.
Non nécessaire, mais ne coûtant rien : demandez confirmation de votre résiliation. Si vous avez une confirmation, l'autre partie ne pourra pas se dédire !
Attention, par exemple chez 1&1 (ADSL) il vous faut saisir votre résiliation online, ce qui vous permet de générer un formulaire, qu'il faut ensuite imprimer et envoyer. L'ensemble peut durer 1-2 jours.
Raisons exceptionnelle de résiliation - force majeure
Un sujet bien épineux si l'on en croit les messages publiés sur les forums. De façon générale, peu de motifs exceptionnels sont reconnus par la loi comme valables pour interrompre un contrat avant son terme :
- si vous avez souscrit un contrat avec une durée minimum, on part du principe que vous saviez ce que vous faisiez
- si quelque chose change dans votre situation, on ne conçoit pas que l'autre partie contractuelle devrait en pâtir
Très souvent, il suffit de discuter avec l'autre partie, d'expliquer son cas. Parfois, les entreprises sont conciliantes, et proposent une solution. D'autres acceptent d'annuler le contrat mais exigent le paiement de la totalité des sommes dues.
Voici quelques cas qui reviennent fréquemment sur les forums :
- retour en France à la fin du stage : comme vous saviez que vous n'étiez en Allemagne que pour quelques mois, vous ne pouviez pas conclure de contrat pour une durée plus longue sans savoir que vous auriez des problèmes à la fin. Pas d'échappatoire.
- idem pour un retour en France après expatriation : vous saviez quand vous alliez rentrer
- mutation (en Allemagne ou bien à l'étranger) : volontaire ou non, ici c'est le deuxième point qui s'applique : l'autre partie n'a pas à pâtir de vos soucis. Voyez avec votre employeur pour qu'il prenne les frais en charge
- perte d'emploi et retour en France : ici, il semblerait qu'il y ait moyen de résilier sans frais
Le texte de loi est le chapitre 314 du Bürgerliches Gesetzbuch. A noter la phrase suivante: Die Berechtigung, Schadensersatz zu verlangen, wird durch die Kündigung nicht ausgeschlossen. Le fournisseur peut donc accepter la rupture de contrat pour cause de force majeure tout en exigeant une compensation financière.
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